1. PREAMBULE
1.1 ARD fournit, via le site internet accessible à l'adresse http://www.carre-expert-auto.org, un service de diffusion d'annonces pour la vente de véhicules d'occasions qui ont fait l'objet d'un rapport d'expertise dans le cadre du service Carré Expert Auto. Le site permet également de rechercher les coordonnées d'un expert proposant ce service.
1.2 ARD n'intervient pas dans la relation susceptible de se créer entre un utilisateur du site internet et un annonceur. ARD ne fournit que les outils visant à faciliter la mise en relation des annonceurs et des utilisateurs, notamment par la mise en place d'un système de hiérarchisation des annonces, par la mise en oeuvre de fonctions de recherche des annonces et par la fourniture d'une interface de communication entre utilisateurs du site et annonceurs.
1.3 Les Utilisateurs et les Annonceurs agissent les uns à l'égard des autres en cocontractants indépendants et définissent, par tout moyen à leur convenance, les termes et conditions de la vente d'un Véhicule. Le Site Internet vise uniquement à leur mise en relation initiale, préalable à toute convention.
1.4 Les Utilisateurs et les Annonceurs demeurent seuls responsables de l'accomplissement de toutes formalités nécessaires à la vente d'un Véhicule (contrôle technique, certificat d'immatriculation, assurance, etc.).
2. DEFINITIONS
2.1 « Annonce » : désigne une offre de vente d'un Véhicule mise en ligne sur le Site Internet par un Annonceur à l'issue de la prestation d'expertise fournie par un Expert dans le cadre du Service Carré Expert Auto.
2.2 « Annonceur » : désigne le client d'un Expert, personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant fait expertiser un Véhicule dans le cadre du Service Carré Expert Auto et proposant ce Véhicule à la vente sur le Site Internet. Les relations de l'Annonceur et de l'Expert sont encadrées par les Conditions Générales de Vente du Service Carré Expert Auto conclues entre l'Annonceur et l'Expert.
2.3 « ARD » : désigne la société qui fournit le Site Internet et dont les coordonnées figurent à l'adresse http://www.carre-expert-auto.org/mentions-legales.html.
2.4 « Compte Annonceur » : désigne la partie du Site Internet réservée à un Annonceur lui permettant de gérer ses Annonces.
2.5 « Conditions Générales d'Utilisations » ou « CGU » : désigne chacun des article class="p10"s des présentes conditions générales d'utilisation du Site Internet, y compris leur préambule à l'article class="p10" 1.
2.6 « Expert » : désigne le cabinet d'expertise autorisé à fournir le Service Carré Expert Auto via un expert en automobile exerçant en son sein.
2.7 « Rapport d'Expertise » : désigne le document établi informatiquement par l'Expert, remis à l'Annonceur et contenant les conclusions consécutives aux vérifications réalisées par l'Expert dans le cadre du Service Carré Expert Auto. Un modèle de Rapport d'Expertise peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.carre-expert-auto.org/rapport.pdf
2.8 « Service Carré Expert Auto » : désigne la prestation fournie par un Expert consistant à donner un avis éclairé sur l'état d'un Véhicule, dans le cadre d'une opération d'achat ou de vente d'un véhicule d'occasion envisagée par son client. Cet avis est matérialisé dans un Rapport d'Expertise. La prestation fournie par l'Expert à l'Annonceur est décrite dans les Conditions Générales de Vente du Service Carré Expert Auto conclues entre un Annonceur et un Expert. Le Service Carré Expert Auto comprend également la possibilité de mettre en ligne des Annonces sur le Site Internet.
2.9 « Site Internet» : désigne le site internet accessible à l'adresse http://www.carre-expert-auto.org.
2.10 « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique de contracter qui utilise le Site Internet pour rechercher et consulter les Annonces et entrer en relation avec des Annonceurs.
2.11 « Véhicule » : désigne tout véhicule à moteur d'occasion ayant fait l'objet d'un Rapport d'Expertise par un Expert dans le cadre du Service Carré Expert Auto.
3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
3.1 En accédant au Site Internet et en le consultant, les Utilisateurs et Annonceurs acceptent d'être soumis à l'intégralité des dispositions des CGU, qui leur sont en conséquence pleinement opposables.
3.2 Les CGU sont expressément acceptées par l'Annonceur dès le moment où, lors de sa première connexion à son Compte Annonceur, celui-ci coche la case figurant à côté de la mention suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation », manifestant ainsi son consentement.
3.3 Les CGU sont expressément acceptées par l'Utilisateur dès le moment où, lors de l'envoi d'un message à un Annonceur via l'interface d'entrée en relation du Site Internet, celui-ci coche la case figurant à côté de la mention suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation », manifestant ainsi son consentement.
3.4 ARD se réserve à tout moment la possibilité d'adapter ou de modifier les CGU. En cas de modification, il sera fait référence aux CGU en vigueur au jour de la visite du Site Internet. Aussi, les Utilisateurs et Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informés des évolutions les plus récentes qui y auront été apportées.
4. OBJET
4.1 Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et Annonceurs peuvent utiliser les fonctionnalités proposées sur le Site Internet telles que décrites à l'article class="p10" 5 ci-dessous.
5. COMPTE ANNONCEUR
5.1 Concomitamment à la remise du Rapport, l'Expert communique à l'Annonceur un identifiant et un mot de passe permettant à ce dernier de se connecter à son Compte Annonceur.
5.2 L'Annonceur est seul responsable de l'utilisation et de la conservation de son identifiant et de son mot de passe lui permettant l'accès à son Compte Annonceur. Il fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. La responsabilité d'ARD ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif du Site Internet dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Annonceur.
5.3 En application du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, ARD conserve les données permettant d'identifier l'Annonceur pendant une durée d'un an à compter de la résiliation des CGU ou de la suppression du Compte Annonceur.
5.4 La suppression d'un Compte Annonceur peut intervenir, soit à l'initiative de l'Annonceur lui-même, à tout moment, soit automatiquement à l'issue d'une période d'un an d'inactivité du Compte Annonceur.
5.5 En application du décret susvisé, ARD conserve également les données suivantes pour chaque opération de publication, de modification ou de suppression d'une Annonce, et ce pendant une durée d'un an à compter de l'une ou l'autre de ces opérations : identifiant de connexion, identifiant attribué par le système à l'Annonce, types de protocole utilisés pour la connexion au service et le transfert de l'Annonce, nature de l'opération, date et heure de l'opération, identifiant utilisé par l'Annonceur, auteur de l'opération.
6. FONCTIONNALITES DU SITE
6.1 Téléchargement des Rapports d'Expertise
6.1.1 Le Site Internet permet aux clients des Experts d'accéder à un espace de téléchargement confidentiel dans lequel est mis à leur disposition leur Rapport d'Expertise, conformément aux Conditions Générales de Vente du Service Carré Expert Auto.
6.2 Recherche d'un Expert
6.2.1 Le Site Internet propose un annuaire des Experts proposant le Service Carré Expert Auto.
6.2.2 Pour chaque Expert, l'annuaire fournit les informations suivantes :
- nom et coordonnées ;
- présentation de ses activités par l'Expert ;
- localisation de l'Expert ;
- éléments relatifs à la satisfaction de clients.
6.2.3 Le choix d'un Expert est effectué par l'Utilisateur sous sa responsabilité. ARD n'intervient à aucun moment dans la relation juridique pouvant se créer entre un Utilisateur et un Expert. Cette relation est uniquement encadrée par les Conditions Générales de Vente du Service Carré Expert Auto qui lient l'Expert à son client.
6.3 Création et publication d'une Annonce
6.3.1 La création d'une Annonce est une opération effectuée de manière automatique à l'issue de l'expertise réalisée sur le Véhicule dans le cadre du Service Carré Expert Auto. ARD n'effectue aucune vérification ni aucun contrôle du contenu des Annonces.
6.3.2 Préalablement à la publication d'une Annonce, l'Annonceur est invité à :
- se connecter à son Compte Annonceur ;
- prévisualiser son Annonce telle qu'elle sera publiée sur le Site Internet ;
- s'il le souhaite, modifier son Annonce, notamment le prix de vente estimé par l'Expert ;
- manifester son consentement exprès à la publication de son Annonce, celle-ci constituant une offre de contracter susceptible de l'engager à titre ferme et définitif.
6.3.3 Il est de la seule et entière responsabilité de l'Annonceur de fixer le prix de vente du Véhicule concerné, de valider l'Annonce et de consentir à sa publication sur le Site Internet depuis son Compte Annonceur. En conséquence, ni l'Expert, ni ARD ne sont à l'origine des offres que constituent les Annonces et ils ne sauraient en aucun cas être liés par les termes des Annonces.
6.3.4 Une Annonce reste consultable sur le Site Internet pendant une période de trois mois à compter de sa mise en ligne.
6.3.5 Pendant cette période, un Annonceur peut, à tout moment :
- modifier le prix de son Annonce ;
- supprimer son Annonce du Site Internet.
6.3.6 Pour réaliser ces opérations l'Annonceur est invité à se connecter à son Compte Annonceur.
6.4 Réponse à une Annonce - Communication d'un Rapport d'Expertise à un Utilisateur
6.4.1 L'entrée en contact d'un Utilisateur auprès d'un Annonceur intervient par l'interface de communication du Site Internet prévue à cet effet.
6.4.2 Cette interface de communication est mise à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs afin que ceux-ci puissent initier leurs discussions en vue de la vente du Véhicule objet d'une Annonce. La mise à disposition de cette interface ne confère à ARD aucun contrôle sur la relation juridique susceptible de naître entre un Utilisateur et un Annonceur.
6.4.3 Une fois entrés en contact par l'intermédiaire de l'interface de communication, les Utilisateurs et les Annonceurs font leur affaire personnelle de détailler les conditions de réalisation de la vente du Véhicule et de finaliser leur accord.
6.4.4 L'attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que les Experts mettent en oeuvre les moyens nécessaires en vue de délivrer un Rapport d'Expertise complet et exact. Toutefois, l'absence d'erreur ou d'omission ne saurait en aucun cas être garantie par les Experts.
6.5 Questionnaire de satisfaction
6.5.1 Les Annonceurs peuvent être invités à compléter un questionnaire de satisfaction relatif aux prestations rendues par les Experts dans le cadre du Service Carré Expert Auto.
6.5.2 La participation à un questionnaire de satisfaction est facultative.
6.5.3 Les réponses fournies aux questionnaires de satisfactions sont transmises aux Experts concernés afin qu'ils puissent les analyser. Elles peuvent également être publiées sur le Site Internet dans la rubrique destinée à présenter l'Expert.
6.5.4 Les réponses aux questionnaires doivent être en tous points conformes aux dispositions de l'article class="p10" 7.1 ci-dessous. Tout élément mis en ligne non conforme à ces dispositions et qui viendrait à la connaissance d'ARD pourra être retiré sans aucun préavis.
7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS ET DES ANNONCEURS
7.1 De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, les Utilisateurs et les Annonceurs s'interdisent de :
- mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu illégal, dommageable, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, haineux, constitutif de harcèlement, d'apologie de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, à la pornographie enfantine, à la violence (notamment aux violences faites aux femmes), attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine ou autrement répréhensible tant au regard de la loi française que de la loi de l'Etat dont l'Utilisateur ou l'Annonceur serait ressortissant ou résidant ;
- porter atteinte d'une quelconque manière aux autres Utilisateurs ou Annonceurs ;
- tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs ou Annonceurs, notamment par toute altération ou modification d'un Rapport d'Expertise, étant précisé que l'Expert en conserve une copie ;
- mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu que l'Utilisateur ou l'Annonceur n'aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d'un contrat (notamment des informations confidentielles ou de nature à porter atteinte à la vie privée d'un tiers) ;
- mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
- mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen des messages promotionnels ou publicitaires ;
- mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu comprenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communications électroniques, en particulier ceux d'ARD et notamment le Site Internet.
8. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS
8.1 Compte tenu des risques inhérents à l'utilisation du réseau internet, l'accès et l'utilisation du Site Internet par les Utilisateurs et Annonceurs s'effectuent sous leur seule et entière responsabilité.
8.2 ARD ne garantit pas que le Site Internet est exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site Internet fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu'il est compatible avec le matériel ou la configuration particulière des Utilisateurs et Annonceurs. ARD n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. ARD ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d'opportunité...) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site Internet.
8.3 Le Site Internet est normalement accessible 24h/24 et 7 jours/7. En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'accès à tout ou partie du Site Internet pourra être suspendue ou supprimée sur simple décision d'ARD.
8.4 Les Utilisateurs et les Annonceurs reconnaissent expressément que les contenus qu'ils mettent en ligne, transmettent ou rendent consultables par quiconque et par tout moyen le sont sous leur seule et entière responsabilité.
8.5 ARD demeure entièrement indépendante des Experts. Les prestations fournies par ces derniers dans le cadre du Service Carré Expert Auto le sont en toute indépendance et sous leur pleine et entière responsabilité. ARD n'exerce pas de contrôle des Annonces créées dans le cadre du Service Carré Expert Auto et publiées sur le Site Internet par les Annonceurs et en conséquence ne garantit ni la licéité, ni la qualité de ces Annonces. De même, ARD ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur les Rapports d'Expertise qui sont établis par les Experts sous leur seule responsabilité.
8.6 En toutes hypothèses, ARD ne pourra en aucun cas être tenue responsable des Annonces, notamment du fait de leur illicéité, ou des Rapports d'Expertise, ni de toute perte ou dommage consécutifs à la consultation des Annonces ou des Rapports d'Expertise, notamment du fait d'erreurs ou d'omissions.
8.7 Il est rappelé qu'ARD n'intervient ni dans les relations contractuelles ni dans les transactions financières entre les Utilisateurs et les Annonceurs et que le Site Internet se limite à la seule fourniture d'outils facilitant la recherche d'un Expert et la mise en relation des Utilisateurs et des Annonceurs.
8.8 ARD n'intervient jamais en qualité de tiers séquestre, de dépositaire des Véhicules ou de mandataire pour la vente des Véhicules.
8.9 En conséquence, ARD ne fournit aucune garantie concernant l'identité des Utilisateurs ou des Annonceurs, la formalisation et l'exécution des accords entre Utilisateurs et Annonceurs, la bonne exécution des transactions financières ou la conformité des Véhicules.
8.10 Les Utilisateurs et ARD conviennent que les enregistrements informatiques automatiques réalisés par ARD dans le cadre de l'exploitation du Site Internet font foi entre eux, jusqu'à preuve contraire.
9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Le Site Internet et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, documents, logiciels, bases de données et tous autres éléments mis en ligne par ARD sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive d'ARD.
9.2 En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site Internet ou de l'un quelconques des éléments qui le composent est interdite de même que leur altération.
9.3 A ce titre, il est notamment interdit à tout Utilisateur ou Annonceur d'adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site Internet ou de l'un quelconques des éléments qui le composent, notamment ceux mis en ligne par ARD, quels qu'en soient le moyen et le support.
9.4 Le Site Internet constitue une base de données produite par ARD. ARD bénéficie à ce titre de la protection conférée par les dispositions des article class="p10"s L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute extraction ou réutilisation de tout ou partie de cette base de données est strictement interdite.
9.5 Toutes les marques, noms de domaines, logos, noms de produits ou de services et autres signes relatifs à ARD ou au Service Carré Expert Auto présents sur le Site Internet, notamment les signes « Carré Expert Auto » et logos associés sont la propriété d'ARD. Toute utilisation, reproduction ou diffusion de ces éléments sans l'autorisation expresse d'ARD est strictement prohibée.
9.6 Aux fins de fourniture du Site Internet, les Utilisateurs et Annonceurs concèdent à ARD, à titre gratuit, les droits non exclusifs de reproduction, modification, traduction et représentation, par tous moyens, sous toutes formes, dans le monde entier, et pour toute la durée d'exploitation du Site Internet par ARD et au minimum pour la durée légale maximale de protection des droits d'auteur, des contenus qu'ils mettent en ligne. Par conséquent, ARD peut notamment afficher, reproduire, transmettre, compléter, ou associer avec d'autres contenus les contenus et Annonces mis en ligne, ainsi que, en ce qui concerne la gestion et l'utilisation du Site Internet, procéder à l'affichage, à la sauvegarde et au traitement des données relatives à ces contenus et Annonces.
10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10.1 Conformément à l'article class="p10" 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs et Annonceurs sont informés qu'ARD procède à un traitement automatisé des données à caractère personnel qui les concernent, notamment lors de leur connexion au Site Internet, de leur utilisation du Site Internet, de la fourniture de réponses aux questionnaires de satisfaction et plus largement dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site Internet et remplis par leurs soins. Les informations demandées dans le cadre de ces formulaires marquées d'un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Utilisateurs ou Annonceurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour ARD de traiter les demandes des Utilisateurs ou Annonceurs et notamment leur mise en relation.
10.2 Le traitement automatisé des données à caractère personnel a pour finalité la gestion des accès au Site Internet, la gestion des questionnaires de satisfaction, la mise en relation des Utilisateurs et Annonceurs et l'élaboration de statistiques. ARD est destinataire des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs et Annonceurs. Pour les besoins de la fourniture du Site Internet, ARD peut être amenée à transmettre ces données à ses prestataires informatiques. Les réponses aux questionnaires de satisfaction sont également destinées aux Experts ayant fournis la prestation.
10.3 En application de l'article class="p10" 38 de la loi du 6 janvier 1978, les Utilisateurs et Annonceurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui les concernent. Ils peuvent également s'opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
10.4 Pour exercer ces droits, il leur suffit d'adresser un courrier à : ARD - 43 rue des plantes - 75014 Paris ou un courrier électronique à : contact@carre-expert-auto.com. Les Utilisateurs et Annonceurs sont informés qu'en cas d'exercice de leur droit de suppression ou d'opposition, tout ou partie du Site Internet peut leur être rendu inaccessible.
10.5 Les Utilisateurs et Annonceurs sont informés qu'un « cookie » est implanté dans leur ordinateur lorsque, sur la page d'accueil du Site Internet, ceux-ci indiquent leur volonté de ne plus visualiser la vidéo de présentation du Service Carré Expert Auto. Ce cookie est un petit fichier informatique stocké sur l'ordinateur des Utilisateurs ou Annonceurs permettant d'enregistrer leur choix. Ce « cookie » ne permet pas d'identifier un Utilisateur ou un Annonceur.
10.6 La durée de conservation de ce cookie dans votre ordinateur est par défaut de 15 jours.
10.7 De manière générale, vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies dans votre ordinateur en paramétrant votre logiciel de navigation internet de la manière suivante :
Les notations en rouge concernent les dernières versions des navigateurs
Pour Microsoft internet Explorer : (IE 10)
1. Choisir le menu « Outils » (Ou cliquer sur la roue dentée en haut à droite), puis « Options internet »
2. Cliquer sur l'onglet « Confidentialité »
3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur
Pour Google Chrome : (V. 30.x)
1. Cliquer sur l'icône contenant 3 barres horizontales en haut à droite, choisir le menu « Paramètres »
2. Cliquer sur « Afficher les paramètres avancés... »
3. Cliquer sur « Paramètres de contenu... »
4. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées
Pour Mozilla firefox : (V. 24.0)
1. Choisir le menu « Outil » (ou cliquer sur l'onglet « Firefox » en haut à gauche) puis « Options »
2. Cliquer sur l'icône « Vie privée »
3. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées
Pour Safari : (V. 5.1.7)
1. Choisir le menu « Edition » (Ou cliquer sur la roue dentée en haut à droite) puis « Préférences »
2. Cliquer sur l'icône « Sécurité » (« Confidentialité » pour la dernière version en tout cas. Non défini pour les versions antérieures)
3. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées
Vous êtes néanmoins informés que l'opposition à l'enregistrement des cookies peut rendre inaccessible tout ou partie des fonctionnalités d'un site internet.
11. DIVERS
11.1 La création de liens hypertextes vers le Site Internet ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable d'ARD, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.
11.2 Le Site Internet peut inclure des liens vers d'autres sites ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où ARD ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, ARD ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d'information des Utilisateurs et Annonceurs.
11.3 Les CGU sont régies par le droit français.